Comment réduire ses impôts sur le revenu ?

Lorsque vous investissez à titre personnel dans une opération de création de société ou d’augmentation de capital, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant de votre investissement, récupérable dès l’année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu à payer.

Exemple : En investissant 4.000 € dans une société, vous récupérez 1.000 € sous forme de en déduction fiscale.

contact: info@starthop.fr tél: 06 62 60 19 62


Détail de la mesure :

Pour bénéficier de cette avantage fiscal, vous devez :

- Etre une personne physique domiciliée en France et investissant pour votre propre compte (exemple : un créateur d’entreprise qui souscrit au capital de sa société, un investisseur qui souscrit au capital de la société d’une de ses relations, …)

- Souscrire en numéraire dans la limite de 100.000 euros par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune et 50.000 euros par an pour les autres contribuables. (la réduction d’ impôt annuelle est ainsi plafonnée à 25% de 100.000 € soit 25.000 euros pour un couple marié et 25% de 50.000 € soit 12.500 euros pour les autres contribuables).

- Lorsque les versements au titre d’une année dépassent cette limite, l’excédent est reportable sur les quatre années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions (exemple : un célibataire investit 60.000 € : il bénéficiera l’année suivante de la réduction d’impôt sur les 50.000 premiers euros, soit 12.500 €, puis l’année suivante sur les 10.000 euros restants, soit 2.500 €).

- S’engager à conserver les actions pendant au moins 5 ans.

- Souscrire au capital d’une société remplissant certaines conditions (société non cotée soumise à l’IS, détenue à plus de 50% par des personnes physiques, ne dépassant pas certains seuils, …).

(Cf.article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts et l’article 46 AI bis relatif à la déclaration de l’état individuel de souscription.)

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~ par starthop le septembre 13, 2009.

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