Baisse de la TVA au 1er juillet : Quelles contreparties ?

Christine LAGARDE (Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi) et Hervé NOVELLI (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) ont donné aujourd’hui le coup d’envoi de la baisse à 5,5% du taux de TVA dans le secteur de la restauration, à compter du 1^er juillet 2009.

Le « Contrat d’avenir » signé le 28 avril  2009, à l’occasion des Etats Généraux de la Restauration,  officialise les engagements pris par les restaurateurs avec l’État en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1^er juillet 2009.

LE « CONTRAT D’AVENIR » EN 3  ENGAGEMENTS :

Engagement n° 1 : la baisse des prix

• Les professionnels de la restauration traditionnelle s’engagent à baisser leurs prix d’au moins 11,8 %, correspondant à une répercussion intégrale de la baisse de TVA sur au moins 7 des 10 produits pouvant constituer la base d’un repas complet. Ces produits iront de l’entrée, au plat, aux diverses formules ou menus et jusqu’à l’emblématique café noir,
• les cafetiers et limonadiers répercuteront pour leur part intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle),
• le secteur de la restauration rapide, qui n’est concerné par la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % que pour ses ventes réalisées sur place, pratiquera une baisse de 5 % sur les menus phares des enseignes concernées.

Engagement n° 2 : les créations d’emploi

• Les restaurateurs s’engagent à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans, dont 20 000 contrats en alternance, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Engagement n° 3 : l’amélioration de la situation des salariés

• Les restaurateurs s’engagent à ouvrir immédiatement une négociation sociale visant à l’amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations devront être conclues avant la fin de l’année 2009,
• ils s’engagent également à signer une convention de lutte contre le travail illégal ainsi qu’une convention relative à la sécurité et la santé au travail,
• les restaurateurs s’engagent à réaliser un surcroit d’investissement afin de mettre aux normes leurs établissements, d’améliorer l’accueil et le confort, d’acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les restaurants,
• un fonds de modernisation est créé pour accompagner les restaurateurs dans leur démarche de modernisation. Ce fonds vise à apporter, sur trois ans, via des cofinancements bancaires associés, 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement,
• les restaurateurs s’engagent également à porter le nombre de chefs d’établissements disposant du titre de « maître restaurateur » à 3 000 dans les trois ans. Ce titre distingue les professionnels s’engageant sur des critères de qualité de service et de fabrication et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation.

 DES REPERES POUR LES CONSOMMATEURS :

UNE VITROPHANIE :

• Les restaurateurs devront identifier de façon visible et lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leur établissement, les produits ayant bénéficié de la baisse intégrale de la TVA,
• à l’extérieur, ils afficheront la vitrophanie reprenant le slogan « la TVA baisse, les prix aussi ! »,

SUR LA CARTE :

• à  l’intérieur, ils indiqueront la baisse de la TVA par des prix barrés ou apposeront un astérisque sur les cartes et menus avec la mention « Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA »,

Source : Le site dédié à la Baisse de la TVA : http://www.baisse-tva-restauration.fr/index.html

EN SAVOIR PLUS :

Le Dépliant : http://www.baisse-tva-restauration.fr/depliant.pdf

~ par starthop le juin 30, 2009.